From 39621b55e380e710bd723db8f883cd058ff342f5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Guillaume Garot Date: Fri, 28 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2045=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « Corse, » insérer le mot : « en ». II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 7, supprimer les mots : « du même II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Tombé | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000045.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index bd66b7f..64434fa 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -12,5 +12,5 @@ II. – L'article L. 6141‐2 du code de la santé publique est complété par u « Chaque région comprend au moins un centre hospitalier universitaire. » -III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030. Un décret, pris après avis de l'Assemblée de Corse, détermine les modalités d'application du même II en établissant le calendrier de la mise en place progressive d'un centre hospitalier régional puis d'un centre hospitalier universitaire au sein du chef‐lieu de la collectivité de Corse. +III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030. Un décret, pris après avis de l'Assemblée de Corse, en détermine les modalités d'application en établissant le calendrier de la mise en place progressive d'un centre hospitalier régional puis d'un centre hospitalier universitaire au sein du chef‐lieu de la collectivité de Corse.