From 3bc262d300fde6b7e92a16840b949f98a1244c0a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Josiane Corneloup Date: Fri, 28 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2075=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le premier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les intercommunalités ». Exposé sommaire : Face à la « décennie noire médicale » décrite par le sénateur Bruno Rojouan dans son rapport d'information, ce sont les intercommunalités qui, aujourd'hui, portent l'action publique locale à une échelle cohérente avec les enjeux d'aménagement du territoire. Depuis la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux, elles se sont imposées comme des acteurs clés, mobilisant des leviers variés : soutien financier à l'installation de professionnels, gestion de maisons de santé, prise en charge de charges de fonctionnement, etc. Alors que la cartographie des besoins médicaux conditionne l'accès aux dispositifs d'accompagnement, il est impératif que les intercommunalités soient pleinement intégrées à la définition des zonages. Cet amendement vise à reconnaître leur légitimité et leur expertise en les inscrivant comme interlocuteurs incontournables dans l'organisation territoriale de l'offre de soins. Sort : Non soutenu | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000075.xml Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Alexandre Portier Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-75.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-75.md diff --git a/articles/article-add-75.md b/articles/article-add-75.md new file mode 100644 index 0000000..0780fbb --- /dev/null +++ b/articles/article-add-75.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 75) + +Le premier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les intercommunalités ». +