From 494136e8b3e8cf8f9d9c433f586578cb8bd8da4a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Guillaume Garot Date: Sat, 22 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS86=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après le mot : « publique, », insérer les mots : « après le mot : « médecins » , sont insérés les mots : « exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions à titre libéral ou salarié » et ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6314‑1 du même code, après la deuxième occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « dans leur activité salariée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'obligation de permanence de soins prévue par le présent article est applicable à l'ensemble des médecins en activité qu'ils aient un exercice libéral ou salarié dans le cadre d'un centre de santé. Sort : Tombé | Déposé le 22/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000086.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 18ce734..e32240a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 966) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs