diff --git a/articles/article-add-14.md b/articles/article-add-14.md new file mode 100644 index 0000000..c76f7db --- /dev/null +++ b/articles/article-add-14.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 14) + +Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d'un service médical citoyen, fondé sur le volontariat, consistant en une année d'exercice dans les zones sous-dotées en offre médicale pour les médecins, généralistes et spécialistes venant d'obtenir leur diplôme d'État de docteur en médecine tel que mentionné à l'article L. 632-4 du code de l'éducation. +