From 72d333027959a1fadf64c265441f34b818d07805 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois-Xavier=20Ceccoli?= Date: Fri, 28 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20112=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Amendement de repli à l'amendement de réécriture n°31, les mesures inscrites aux alinéas 6 et 7 du présent article étant déjà satisfaites par la proposition de loi n°341 visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse adoptée le mardi 3 décembre 2024. Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000112.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 6 ------ 1 file changed, 6 deletions(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index bd66b7f..53581c3 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -8,9 +8,3 @@ I. – L'article L. 632‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : « Les unités de formation et de recherche en santé proposent dans chaque département des enseignements correspondant au moins à la première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, en particulier dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins définies au 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » -II. – L'article L. 6141‐2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« Chaque région comprend au moins un centre hospitalier universitaire. » - -III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030. Un décret, pris après avis de l'Assemblée de Corse, détermine les modalités d'application du même II en établissant le calendrier de la mise en place progressive d'un centre hospitalier régional puis d'un centre hospitalier universitaire au sein du chef‐lieu de la collectivité de Corse. -