From 731ae16ebabb79cb8f124620f2bc8c158d5b1d9c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Michel Lauzzana Date: Fri, 28 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2095=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le premier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les représentants des intercommunalités ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales jouent un rôle clé dans la lutte contre la désertification médicale. Afin de renforcer l'efficacité des politiques de santé territoriales, il est proposé, suite aux débats en commission, d'inclure les communautés de communes dans la concertation relative à la définition des zonages médicaux. Cette mesure vise à éviter la concurrence intra-territoriale et à favoriser une meilleure coopération entre les élus locaux pour trouver des solutions adaptées aux spécificités de chaque intercommunalités. Cet amendement permet ainsi d'assurer une prise en compte plus large des réalités locales dans les décisions relatives à l'organisation des soins. Sort : Non soutenu | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000095.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-95.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-95.md diff --git a/articles/article-add-95.md b/articles/article-add-95.md new file mode 100644 index 0000000..8e1cedd --- /dev/null +++ b/articles/article-add-95.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 95) + +Le premier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les représentants des intercommunalités ». +