diff --git a/articles/article-add-19.md b/articles/article-add-19.md new file mode 100644 index 0000000..726338b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-19.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 19) + +Après le quatrième alinéa de l'article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d'exercice au titre de remplaçant d'un médecin libéral, à l'exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l'article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. » +