diff --git a/README.md b/README.md index 18ce734..e32240a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 966) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as51.md b/articles/article-add-as51.md new file mode 100644 index 0000000..5f162d5 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as51.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS51) + +Après le troisième alinéa de l'article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Un médecin peut être remplacé temporairement dans les conditions prévues au présent article, lorsque celui-ci exerce lui-même un remplacement dans une zone sous-dotée. » +