From b96ec8190dfdbb7eda9a0d8b298de652950704ff Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Justine Gruet Date: Fri, 21 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS51=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le troisième alinéa de l'article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin peut être remplacé temporairement dans les conditions prévues au présent article, lorsque celui-ci exerce lui-même un remplacement dans une zone sous-dotée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager des pratiques qui existent déjà mais qui sont relativement peu connues. Un médecin installé dans un cabinet en zone non sous dotée peut faire le choix d'exercer dans une zone sous dotée de manière temporaire. Afin ne pas laisser son cabinet sans solution, un autre médecin peut le remplacer. Cette proposition vise à ne pas seulement flécher les médecins nouvellement diplômés dans les territoires sous dotés, mais bien à favoriser la complémentarité avec les médecins plus expérimentés qui eux, peuvent faire le choix d'exercer temporairement dans ces zones en complément de leur propre cabinet. Sort : Rejeté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000051.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as51.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as51.md diff --git a/README.md b/README.md index 18ce734..e32240a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 966) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as51.md b/articles/article-add-as51.md new file mode 100644 index 0000000..5f162d5 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as51.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS51) + +Après le troisième alinéa de l'article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Un médecin peut être remplacé temporairement dans les conditions prévues au présent article, lorsque celui-ci exerce lui-même un remplacement dans une zone sous-dotée. » +