diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 0dc6310..a400c57 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,5 +2,5 @@ L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé : -« 6° Lorsque le patient ne parvient pas à désigner un médecin traitant. » +« 6° Lorsque le patient a indiqué à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie qu'aucun médecin n'accepte d'être désigné comme son II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « La Caisse d'Assurance maladie adresse à l'assuré dépourvu de médecin traitant les coordonnées de l'organisation coordonnée territoriale de son territoire et l'invite à prendre contact avec elle afin de trouver un médecin traitant. » médecin traitant. »