From 073605c77e468890901d958a5ee3a675bd14488f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA721442?= Date: Thu, 27 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=2040=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne parvient pas à désigner un » les mots : « est dépourvu de ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « La Caisse d'Assurance maladie adresse à l'assuré dépourvu de médecin traitant les coordonnées de l'organisation coordonnée territoriale de son territoire et l'invite à prendre contact avec elle afin de trouver un médecin traitant. » Exposé sommaire : L'article, en l'état, exige du patient qu'il prouve l'échec de sa recherche d'un médecin traitant sans en préciser les modalités. Cet amendement propose une réécriture en incluant l'envoi par l'Assurance Maladie des coordonnées des structures coordonnées territoriales à chaque assuré sans médecin traitant afin de simplifier ses démarches. Sort : Adopté | Déposé le 27/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000040.xml Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Député PA794178 Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 4 +++- 1 file changed, 3 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 0dc6310..1bf8600 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,5 +2,7 @@ L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé : -« 6° Lorsque le patient ne parvient pas à désigner un médecin traitant. » +« 6° Lorsque le patient est dépourvu de médecin traitant. » + +« La Caisse d'Assurance maladie adresse à l'assuré dépourvu de médecin traitant les coordonnées de l'organisation coordonnée territoriale de son territoire et l'invite à prendre contact avec elle afin de trouver un médecin traitant. From 4397f2171c7c1ab859d64ad05188cc3839f8bb15 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Guillaume Garot Date: Wed, 2 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=20134=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a indiqué à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie qu'aucun médecin n'accepte d'être désigné comme son ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser les termes "dépourvu de médecin traitant" dans l'amendement qui est une formulation peu juridique. Il prévoit donc qu'un patient est considéré comme dépourvu de médecin traitant quand celui-ci a indiqué à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie qu'aucun médecin n'accepte d'être désigné comme son médecin traitant. Il préserve le reste du dispositif qui impose à la caisse locale de l'assurance-maladie une obligation d'information du patient sur les structures de soins territorialement compétentes et dont les praticiens pourraient exercer l'office de médecin traitant. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000134.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 4 +--- 1 file changed, 1 insertion(+), 3 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1bf8600..a400c57 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,7 +2,5 @@ L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé : -« 6° Lorsque le patient est dépourvu de médecin traitant. » - -« La Caisse d'Assurance maladie adresse à l'assuré dépourvu de médecin traitant les coordonnées de l'organisation coordonnée territoriale de son territoire et l'invite à prendre contact avec elle afin de trouver un médecin traitant. +« 6° Lorsque le patient a indiqué à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie qu'aucun médecin n'accepte d'être désigné comme son II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « La Caisse d'Assurance maladie adresse à l'assuré dépourvu de médecin traitant les coordonnées de l'organisation coordonnée territoriale de son territoire et l'invite à prendre contact avec elle afin de trouver un médecin traitant. » médecin traitant. »