diff --git a/articles/article-add-18.md b/articles/article-add-18.md new file mode 100644 index 0000000..975f10f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-18.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 18) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l'accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d'un médecin traitant. +