From c4223d9a7517a1f449e989d5778607dee47c0e8f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fabrice Brun Date: Thu, 27 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2018=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l'accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d'un médecin traitant. Exposé sommaire : Près de six millions de Français, dont 600 000 atteints d'affection de longue durée, n'ont pas de médecin traitant. La désignation d'un médecin traitant est souvent difficile, voire impossible pour les personnes habitant dans une zone où l'offre de soins est insuffisante. De ce fait, la majoration des tarifs à l'encontre des patients non pourvus d'un médecin traitant est une véritable double peine pour ceux qui rencontrent d'importantes difficultés pour se faire soigner. Cet amendement vise ainsi à attirer l'attention du gouvernement, sous la forme d'une demande de rapport, sur la majoration des tarifs à l'encontre des patients non pourvus d'un médecin traitant. La suppression de cette majoration permettrait aux patients qui ne parviennent pas à trouver de médecin traitant sur leur territoire de ne plus être sanctionnés financièrement dans leur parcours de soins. Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000018.xml Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Julien Dive Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-18.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-18.md diff --git a/articles/article-add-18.md b/articles/article-add-18.md new file mode 100644 index 0000000..975f10f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-18.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 18) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l'accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d'un médecin traitant. +