diff --git a/articles/article-add-110.md b/articles/article-add-110.md new file mode 100644 index 0000000..534fdcc --- /dev/null +++ b/articles/article-add-110.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 110) + +Le chapitre III du titre V du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6153‑7 ainsi rédigé : + +« Art. L. 6153‑7 . – Les étudiants en troisième cycle des études de médecine mentionnés au 2° de l'article L. 6153‑1 effectuent au moins un stage auprès d'un maître de stage exerçant en cabinet médical libéral ou au sein d'un établissement de santé privé. + +« L'offre territoriale de ces stages doit permettre une affectation dans tous les départements et les spécialités avec un taux d'exercice significatif en libéral. + +« Les spécialités concernées, le taux d'exercice significatif en libéral, les conditions et les modalités de réalisation de ces stages sont déterminés par voie réglementaire. » +