From d6c44dbe76b84d660eb960ac2d438903b7d92cbb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thibault Bazin Date: Fri, 28 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2098=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au premier alinéa de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, les mots : « concertation avec le » sont remplacés par les mots : « avis conforme du ». Exposé sommaire : Le zonage des professionnels de santé doit correspondre à la réalité des territoires pour rendre les dispositifs incitatifs efficaces. Actuellement, l'article L1434-4 du code de la santé publique impose une « concertation » des représentants des professionnels de santé concernés, sans que cette procédure ne soit précisément définie. Le présent amendement propose de rendre obligatoire la présentation d'un avis conforme de ces organisations représentatives, pour améliorer le zonage produit par les ARS et impliquer davantage les professionnels des territoires concernés. Sort : Rejeté | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000098.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-98.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-98.md diff --git a/articles/article-add-98.md b/articles/article-add-98.md new file mode 100644 index 0000000..acb0cb8 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-98.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 98) + +Au premier alinéa de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, les mots : « concertation avec le » sont remplacés par les mots : « avis conforme du ». +