From 9adad3227d23d3892877a810b238599d5a4a07e5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thibault Bazin Date: Fri, 28 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2097=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les zones mentionnées au 1° du présent article sont révisées annuellement par les agences régionales de santé dans les conditions prévues au premier alinéa. » Exposé sommaire : Plusieurs organisations professionnelles ont demandé une révision annuelle du zonage réalisé par les ARS pendant les auditions organisées en amont de l'examen de cette proposition de loi. Actuellement, le dernier zonage date de 2023, c'est insuffisant pour que la démographie médicale s'adapte véritablement aux évolutions d'un territoire. Pour limiter les incohérences dans le zonage des professionnels de santé, le présent amendement propose donc de réviser annuellement la publication des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins. Sort : Tombé | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000097.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-97.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-97.md diff --git a/articles/article-add-97.md b/articles/article-add-97.md new file mode 100644 index 0000000..b5d5ccc --- /dev/null +++ b/articles/article-add-97.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 97) + +L'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Les zones mentionnées au 1° du présent article sont révisées annuellement par les agences régionales de santé dans les conditions prévues au premier alinéa. » +