From 4c74b7126c6e81df25676c94b9c2ec1a4fc855b9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Cyrille Isaac-Sibille Date: Fri, 21 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/29] =?UTF-8?q?Amendement=20AS54=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « publique, », insérer les mots : « après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « spécialistes de médecine générale libéraux et salariés » et ». Exposé sommaire : L'organisation de la continuité des soins doit inclure l'ensemble des praticiens, quel que soit leur mode d'exercice, pour garantir la prise en charge des patients en dehors des horaires d'ouverture habituels des cabinets médicaux. Cet amendement précise donc que l'obligation de permanence des soins s'applique aux médecins libéraux et salariés. Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000054.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 18ce734..e32240a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 966) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 8f494b639deb4ec1ad03d58728bb7f4edc52aa5d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Guillaume Garot Date: Sat, 22 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/29] =?UTF-8?q?Amendement=20AS84=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « en ville ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « en ville » les mots : « exerçant à titre libéral ou salarié ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la régulation de l'installation dans les zones sur-denses à l'ensemble des médecins, et pas seulement aux médecins exerçant à titre libéral. Ainsi, les médecins salariés des centres de santé sont soumis aux mêmes règles de régulation. Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000084.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 18ce734..e32240a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 966) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 1f994ba..bca4ec1 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,11 +4,11 @@ I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la quatrième partie du code de la santé 1° L'article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Les médecins sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditions prévues à l'article L. 4111‑1‑3. » ; +« Les médecins sont autorisés à exercer leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 4111‑1‑3. »; 2° Après l'article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé : -« Art. L. 4111‑1‑3. – L'installation d'un médecin en ville est soumise à l'autorisation préalable du directeur général de l'agence régionale de santé compétente après avis rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du conseil départemental de l'ordre dont il relève. +« Art. L. 4111‑1‑3. – L'installation d'un médecin exerçant à titre libéral ou salarié est soumise à l'autorisation préalable du directeur général de l'agence régionale de santé compétente après avis rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du conseil départemental de l'ordre dont il relève. « Si le lieu d'installation du médecin est situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens du 1° de l'article L. 1434‑4, l'autorisation est délivrée de droit. From 1973e0aa8027085ee070968012f8adc291341032 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Fran=C3=A7ois=20Rousset?= Date: Sat, 22 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/29] =?UTF-8?q?Amendement=20AS69=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Conditionner l'installation d'un médecin sur un territoire à la cessation d'activité d'un de ses confrères revient à considérer que certaines zones sont trop dotées en praticiens. Or, la pénurie de médecins touche déjà la grande majorité du territoire, tant dans les villes qu'en ruralité. C'est 87 % du territoire qui est en situation de pénurie. Alors, s'il existe effectivement des zones mieux dotées, elles ne sont pas suffisamment dotées pour espérer combler le déficit qui existe dans d'autres territoires. Cette logique un sortant - un entrant ne serait donc pas efficace pour assurer une couverture satisfaisante de l'ensemble du territoire. Cet amendement vise donc à supprimer le conditionnement de l'installation d'un médecin sur un territoire considéré comme suffisamment doté à la cessation d'activité d'un autre praticien installé sur cette même zone. Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000069.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 18ce734..e32240a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 966) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 1f994ba..ddda2cf 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,8 +12,6 @@ I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la quatrième partie du code de la santé « Si le lieu d'installation du médecin est situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens du 1° de l'article L. 1434‑4, l'autorisation est délivrée de droit. -« Dans le cas contraire, l'autorisation d'installation ne peut être délivrée qu'à la condition qu'un médecin de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité. Cette autorisation est de droit. - « Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État pris, après avis du conseil national de l'ordre des médecins. » II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 4111‑1‑3 du code de la santé publique, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. From 8f6fb295185bcb9928bb725d31cebf28dfde9275 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA720066?= Date: Sat, 22 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/29] =?UTF-8?q?Amendement=20AS77=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette proposition de loi simpliste n'est pas seulement inefficace. Elle est aussi nuisible pour l'accès aux soins des Français. Idéologique, ce texte part du présupposé qu'en interdisant aux médecins de s'installer dans une zone moins sous-dotée, ils s'installeront dans des zones plus sous-dotées. Idéologique, ce texte ignore totalement les aspirations des jeunes médecins, de moins en moins nombreux à vouloir s'installer en ville. Idéologique, ce texte ignore que les déterminants de l'installation des médecins sont multiples et que cela appelle donc des réponses complémentaires et diversifiés. Idéologique, il ignore que les expériences étrangères similaires ont été des échecs. De fait, sans augmentation sensible du nombre de médecins en exercice, ce texte s'inscrira en profond décalage avec les aspirations profondes des Français : le résultat, ce sera une aggravation de la situation, avec des étudiants qui choisiront d'autres exercices que la médecine de ville et un effet désincitatif sur l'engagement en études de médecine. C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l'alinéa 7 de l'article 1 er . Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000077.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 18ce734..e32240a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 966) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 1f994ba..ddda2cf 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,8 +12,6 @@ I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la quatrième partie du code de la santé « Si le lieu d'installation du médecin est situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens du 1° de l'article L. 1434‑4, l'autorisation est délivrée de droit. -« Dans le cas contraire, l'autorisation d'installation ne peut être délivrée qu'à la condition qu'un médecin de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité. Cette autorisation est de droit. - « Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État pris, après avis du conseil national de l'ordre des médecins. » II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 4111‑1‑3 du code de la santé publique, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. From 0ade6ed7548ca999acbe9a909c9247f9ebf78863 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Fran=C3=A7ois=20Rousset?= Date: Sat, 22 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/29] =?UTF-8?q?Amendement=20AS72=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et des associations représentatives des étudiants en médecine ». Exposé sommaire : L'article 1 er prévoit que les conditions d'application de la contrainte à l'installation sont définies par décret en Conseil d'État après avis du conseil national de l'ordre des médecins. Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s'installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés. C'est pourquoi le présent amendement prévoit que les associations représentatives des étudiants en médecine soient consultées pour l'application du nouvel article L. 4111‑1‑3. Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000072.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 18ce734..e32240a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 966) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 1f994ba..ce2b924 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -14,7 +14,7 @@ I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la quatrième partie du code de la santé « Dans le cas contraire, l'autorisation d'installation ne peut être délivrée qu'à la condition qu'un médecin de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité. Cette autorisation est de droit. -« Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État pris, après avis du conseil national de l'ordre des médecins. » +« Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État pris, après avis du conseil national de l'ordre des médecins et des associations représentatives des étudiants en médecine. » II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 4111‑1‑3 du code de la santé publique, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. From 7ef93b6b730906e6e7b8d2ed3753bf1879f52828 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA720066?= Date: Sat, 22 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/29] =?UTF-8?q?Amendement=20AS75=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et des associations représentatives des étudiants en médecine ». Exposé sommaire : L'article 1 er prévoit que les conditions d'application de la contrainte à l'installation sont définies par décret en Conseil d'État après avis du conseil national de l'ordre des médecins. Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s'installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés. C'est pourquoi le présent amendement prévoit que les associations représentatives des étudiants en médecine soient consultées pour l'application du nouvel article L. 4111‑1‑3. Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000075.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 18ce734..e32240a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 966) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 1f994ba..ce2b924 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -14,7 +14,7 @@ I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la quatrième partie du code de la santé « Dans le cas contraire, l'autorisation d'installation ne peut être délivrée qu'à la condition qu'un médecin de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité. Cette autorisation est de droit. -« Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État pris, après avis du conseil national de l'ordre des médecins. » +« Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État pris, après avis du conseil national de l'ordre des médecins et des associations représentatives des étudiants en médecine. » II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 4111‑1‑3 du code de la santé publique, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. From 219f8347eb0cafb6e2785025e99d01d8d47c9cfc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Guillaume Garot Date: Sat, 22 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/29] =?UTF-8?q?Amendement=20AS87=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, substituer au mot : « alinéa » la mention : « 6° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaliser une correction rédactionnelle cohérente avec les rédactions des articles L. 162‑5-4 et L161‑36‑4 du code de la sécurité sociale. Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000087.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 18ce734..e32240a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 966) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index b955598..0dc6310 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 2 -L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : +L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque le patient ne parvient pas à désigner un médecin traitant. » From 63f4b12b1e4527031e0b150de8664bf13ae3d276 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Guillaume Garot Date: Sat, 22 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/29] =?UTF-8?q?Amendement=20AS88=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, supprimer les mots : « démocratique, déconcentré et ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision rédactionnelle afin de conserver la seule notion de proximité. Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000088.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 18ce734..e32240a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 966) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 045459b..2b6d005 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – L'article L. 632‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : -1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de manière à garantir un accès démocratique, déconcentré et de proximité sur l'ensemble du territoire national » ; +1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de manière à garantir un accès de proximité sur l'ensemble du territoire national »; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : From 1b385e8c6c61070c923154a0a131f52f7798b5f0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des affaires sociales Date: Wed, 26 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/29] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 11 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1180.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 16 +--------------- articles/article-03.md | 4 ++-- articles/article-04.md | 2 +- 4 files changed, 5 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index e32240a..9175171 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 966) - 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) +- 2 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index d96c61b..548d344 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,18 +1,4 @@ # Article 1er -I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : - -1° L'article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« Les médecins sont autorisés à exercer leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 4111‑1‑3. »; - -2° Après l'article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé : - -« Art. L. 4111‑1‑3. – L'installation d'un médecin exerçant à titre libéral ou salarié est soumise à l'autorisation préalable du directeur général de l'agence régionale de santé compétente après avis rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du conseil départemental de l'ordre dont il relève. - -« Si le lieu d'installation du médecin est situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens du 1° de l'article L. 1434‑4, l'autorisation est délivrée de droit. - -« Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État pris, après avis du conseil national de l'ordre des médecins et des associations représentatives des étudiants en médecine et des associations représentatives des étudiants en médecine. » - -II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 4111‑1‑3 du code de la santé publique, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. +(Supprimé) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 2b6d005..bd66b7f 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,11 +2,11 @@ I. – L'article L. 632‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : -1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de manière à garantir un accès de proximité sur l'ensemble du territoire national »; +1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de manière à garantir un accès de proximité sur l'ensemble du territoire national » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Les unités de formation et de recherche en santé proposent dans chaque département des enseignements correspondant au minimum à la première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique en particulier dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins telles que définies au 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » ; +« Les unités de formation et de recherche en santé proposent dans chaque département des enseignements correspondant au moins à la première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, en particulier dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins définies au 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » II. – L'article L. 6141‐2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 59a2a71..6da9af9 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 4 -Au second alinéa de l'article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique, après le mot : « État », sont insérés les mots : « participent et ». +Au second alinéa de l'article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « spécialistes de médecine générale libéraux et salariés » et, après le mot : « État », sont insérés les mots : « participent à et ». From 073605c77e468890901d958a5ee3a675bd14488f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA721442?= Date: Thu, 27 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/29] =?UTF-8?q?Amendement=2040=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne parvient pas à désigner un » les mots : « est dépourvu de ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « La Caisse d'Assurance maladie adresse à l'assuré dépourvu de médecin traitant les coordonnées de l'organisation coordonnée territoriale de son territoire et l'invite à prendre contact avec elle afin de trouver un médecin traitant. » Exposé sommaire : L'article, en l'état, exige du patient qu'il prouve l'échec de sa recherche d'un médecin traitant sans en préciser les modalités. Cet amendement propose une réécriture en incluant l'envoi par l'Assurance Maladie des coordonnées des structures coordonnées territoriales à chaque assuré sans médecin traitant afin de simplifier ses démarches. Sort : Adopté | Déposé le 27/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000040.xml Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Député PA794178 Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 4 +++- 1 file changed, 3 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 0dc6310..1bf8600 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,5 +2,7 @@ L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé : -« 6° Lorsque le patient ne parvient pas à désigner un médecin traitant. » +« 6° Lorsque le patient est dépourvu de médecin traitant. » + +« La Caisse d'Assurance maladie adresse à l'assuré dépourvu de médecin traitant les coordonnées de l'organisation coordonnée territoriale de son territoire et l'invite à prendre contact avec elle afin de trouver un médecin traitant. From 4a203bf9f3a98a0d7f438fe9a6471673b394ca89 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Guillaume Garot Date: Fri, 28 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/29] =?UTF-8?q?Amendement=2055=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre I er du titre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L'article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les médecins sont autorisés à exercer leur activité à titre libéral ou salarié dans les conditions prévues à l'article L. 4111‑1‑3. » ; « 2° Après l'article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4111‑1‑3 . – L'installation d'un médecin exerçant à titre libéral ou salarié est soumise à l'autorisation préalable du directeur général de l'agence régionale de santé compétente après avis rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du conseil départemental de l'ordre dont il relève. « L'autorisation est délivrée de droit : « 1° Si le lieu d'installation du médecin est situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens du 1° de l'article L. 1434‑4 ; « 2° Si un médecin de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité. « L'autorisation ne peut être délivrée dans les autres cas. « Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État pris, après avis du conseil national de l'ordre des médecins, et consultation des représentants des étudiants en médecine, des usagers du système de santé et des élus locaux. » « II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 4111‑1‑3 du code de la santé publique, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement transpartisan de réécriture globale de l'article premier, portant rétablissement de l'article premier modifié, pour préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régulation de l'installation, et notamment son application à l'ensemble des médecins exerçant en cabinet de ville quel que soit leur mode d'exercice libéral ou salarié et pour prévoir la consultation des représentants des étudiants en médecine ainsi que des usagers du système de santé et des élus locaux dans la procédure d'élaboration du décret d'application de l'article. L'article premier permet de flécher l'installation des médecins – généralistes et spécialistes, libéraux et salariés – vers les zones où l'offre de soins est insuffisante. Il crée une autorisation d'installation des médecins, délivrée par l'ARS. En zone sous-dotée, l'autorisation est délivrée de droit pour toute nouvelle installation. Dans tous les autres cas, c'est-à-dire lorsque l'offre de soins est au moins suffisante, l'autorisation est délivrée uniquement si l'installation fait suite à la cessation d'activité́ d'un praticien pratiquant la même spécialité́ sur ce territoire. L'autorisation d'installation intervient après consultation, par l'ARS, de l'Ordre départemental des médecins, des représentants des étudiants en médecine, des usagers du système de santé et des élus locaux. Il s'agit d'un premier pas dans la régulation de l'installation des médecins sur le territoire, qui permettra, à tout le moins, de stopper la progression des inégalités entre territoires. La mesure vise à orienter l'installation des professionnels de santé vers les zones où l'offre est la moins dense par un aménagement du principe de liberté d'installation, qui continue de prévaloir. Ce cadre nouveau doit évidemment être soutenu par les mesures d'incitation déjà existantes, notamment pour les jeunes médecins, au plan financier comme au plan professionnel. Les politiques d'incitation à l'installation des médecins dans les zones sous-denses restent bien entendu nécessaires. Mais ces mesures ne répondent pas à l'urgence de la situation. Soit leur impact est trop faible compte tenu des moyens engagés – c'est le cas des incitations, qui coûtaient 86,9 millions d'euros par an à l'État en 2016 – soit il est à retardement, comme la réforme du numerus clausus dont les effets sur le nombre de médecins ne seront pas significatifs avant une décennie. Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000055.xml Co-authored-by: Philippe Vigier Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Christophe Marion Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Delphine Batho Co-authored-by: Loïc Kervran Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot Co-authored-by: Stella Dupont Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Benoît 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Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Député PA1327 Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Pierre Henriet Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Député PA793210 Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Béatrice Piron Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: David Taupiac Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Paul Vannier Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Thierry Benoit Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 548d344..3bfed63 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er -(Supprimé) +I. – Le chapitre I er du titre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L'article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les médecins sont autorisés à exercer leur activité à titre libéral ou salarié dans les conditions prévues à l'article L. 4111‑1‑3. » ; « 2° Après l'article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4111‑1‑3 . – L'installation d'un médecin exerçant à titre libéral ou salarié est soumise à l'autorisation préalable du directeur général de l'agence régionale de santé compétente après avis rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du conseil départemental de l'ordre dont il relève. « L'autorisation est délivrée de droit : « 1° Si le lieu d'installation du médecin est situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens du 1° de l'article L. 1434‑4 ; « 2° Si un médecin de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité. « L'autorisation ne peut être délivrée dans les autres cas. « Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État pris, après avis du conseil national de l'ordre des médecins, et consultation des représentants des étudiants en médecine, des usagers du système de santé et des élus locaux. » « II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 4111‑1‑3 du code de la santé publique, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. » From 607894427bb092d66a6ca9d1ca9ba7b5ba6ba1f5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fabrice Brun Date: Fri, 28 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/29] =?UTF-8?q?Amendement=2067=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre I er du titre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L'article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les médecins sont autorisés à exercer leur activité à titre libéral ou salarié dans les conditions prévues à l'article L. 4111‑1‑3. » ; « 2° Après l'article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4111‑1‑3 . – L'installation d'un médecin exerçant à titre libéral ou salarié est soumise à l'autorisation préalable du directeur général de l'agence régionale de santé compétente après avis rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du conseil départemental de l'ordre dont il relève. « L'autorisation est délivrée de droit : « 1° Si le lieu d'installation du médecin est situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens du 1° de l'article L. 1434‑4 ; « 2° Si un médecin de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité. « L'autorisation ne peut être délivrée dans les autres cas. « Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État pris, après avis du conseil national de l'ordre des médecins, et consultation des représentants des étudiants en médecine, des usagers du système de santé et des élus locaux. » « II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 4111‑1‑3 du code de la santé publique, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise la réécriture globale de l'article premier, portant rétablissement de l'article premier modifié, pour préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régulation de l'installation, et notamment son application à l'ensemble des médecins exerçant en cabinet de ville quel que soit leur mode d'exercice libéral ou salarié et pour prévoir la consultation des représentants des étudiants en médecine ainsi que des usagers du système de santé et des élus locaux dans la procédure d'élaboration du décret d'application de l'article. L'article premier permet de flécher l'installation des médecins – généralistes et spécialistes, libéraux et salariés – vers les zones où l'offre de soins est insuffisante. Il crée une autorisation d'installation des médecins, délivrée par l'ARS. En zone sous-dotée, l'autorisation est délivrée de droit pour toute nouvelle installation. Dans tous les autres cas, c'est-à-dire lorsque l'offre de soins est au moins suffisante, l'autorisation est délivrée uniquement si l'installation fait suite à la cessation d'activité́ d'un praticien pratiquant la même spécialité́ sur ce territoire. L'autorisation d'installation intervient après consultation, par l'ARS, de l'Ordre départemental des médecins, des représentants des étudiants en médecine, des usagers du système de santé et des élus locaux. Il s'agit d'un premier pas dans la régulation de l'installation des médecins sur le territoire, qui permettra, à tout le moins, de stopper la progression des inégalités entre territoires. La mesure vise à orienter l'installation des professionnels de santé vers les zones où l'offre est la moins dense par un aménagement du principe de liberté d'installation, qui continue de prévaloir. Ce cadre nouveau doit évidemment être soutenu par les mesures d'incitation déjà existantes, notamment pour les jeunes médecins, au plan financier comme au plan professionnel. Les politiques d'incitation à l'installation des médecins dans les zones sous-denses restent bien entendu nécessaires. Mais ces mesures ne répondent pas à l'urgence de la situation. Soit leur impact est trop faible compte tenu des moyens engagés – c'est le cas des incitations, qui coûtaient 86,9 millions d'euros par an à l'État en 2016 – soit il est à retardement, comme la réforme du numerus clausus dont les effets sur le nombre de médecins ne seront pas significatifs avant une décennie. Cet amendement a été travaillé en lien avec le groupe de travail sur les déserts médicaux. Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000067.xml Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Député PA794178 Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 548d344..3bfed63 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er -(Supprimé) +I. – Le chapitre I er du titre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L'article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les médecins sont autorisés à exercer leur activité à titre libéral ou salarié dans les conditions prévues à l'article L. 4111‑1‑3. » ; « 2° Après l'article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4111‑1‑3 . – L'installation d'un médecin exerçant à titre libéral ou salarié est soumise à l'autorisation préalable du directeur général de l'agence régionale de santé compétente après avis rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du conseil départemental de l'ordre dont il relève. « L'autorisation est délivrée de droit : « 1° Si le lieu d'installation du médecin est situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens du 1° de l'article L. 1434‑4 ; « 2° Si un médecin de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité. « L'autorisation ne peut être délivrée dans les autres cas. « Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État pris, après avis du conseil national de l'ordre des médecins, et consultation des représentants des étudiants en médecine, des usagers du système de santé et des élus locaux. » « II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 4111‑1‑3 du code de la santé publique, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. » From f2338615ffae7812fefdfc7e8bffa77ec8a23512 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Guillaume Garot Date: Fri, 28 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/29] =?UTF-8?q?Amendement=2056=20(Rect)=20=E2=80=94=20ap?= =?UTF-8?q?r=C3=A8s=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 1411‑11 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un indicateur territorial de l'offre de soins évalue la densité de l'offre de soins médicaux et paramédicaux par spécialité dans chaque commune et de chaque territoire de santé. L'estimation de l'offre de soins prend notamment en compte le temps médical disponible par patient ainsi que la situation démographique, sanitaire et socio-économique du territoire. L'offre liée à l'utilisation de dispositifs de télésanté fait l'objet, au sein de cet indicateur, d'une pondération spécifique. « L'indicateur est élaboré et mis à jour pour chaque spécialité médicale au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l'agence régionale de santé, en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé, de manière à couvrir l'intégralité de son ressort territorial. « L'indicateur mentionné au premier alinéa sert de base à la détermination des zones mentionnées à l'article L. 1434‑4, à l'élaboration des documents d'orientation de la politique de soins et notamment du projet régional de santé, et à la décision d'ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux. « Un décret, pris après avis de la Haute autorité de santé, définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d'offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ; 2° L'article L. 1434‑4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « tous les deux ans » sont remplacés par le mot : « annuellement » ; b) Au 1° , après la seconde occurrence du mots : « soins », sont insérés les mots : « au regard de l'indicateur mentionné à l'article L. 1411‑11 » ; c) Le 2° est ainsi modifié : – à la fin de la première phrase, les mots : « s'agissant des professions de santé pour lesquelles les conventions mentionnées à l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale ont prévu des mesures de limitation d'accès au conventionnement » sont remplacés par les mots : « au regard de l'indicateur mentionné à l'article L. 1411‑11 » ; – la seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux propose de créer un indicateur territorial de l'offre de Soins (ITOS), élaboré conjointement par les services de l'État en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui dresse une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l'offre de soins sur le territoire français. L'amendement répond à une préoccupation exprimée par une grande partie des professionnels de santé sur le zonage des zones dites « sous-denses ». Le travail de l'Ordre des médecins dans ses rapports annuels, et surtout l'accessibilité potentielle localisée (APL), calculée par la DREES, sont des outils instructifs et de bonnes bases de travail, mais ils manquent à la fois de visibilité et de reconnaissance. L'une des nouveautés de l'indicateur proposé est justement son objectif : orienter véritablement les politiques de santé. Inscrit dans la loi, il bénéficiera d'un travail concerté, d'une large diffusion et donc d'une dimension supplémentaire de puissance publique. Outre la répartition des médecins généralistes et spécialistes, l'indicateur territorial de l'offre de soins devra être pondéré par les données démographiques et sociales des territoires. En effet, des facteurs comme l'âge, la prévalence des risques, le non-recours aux soins peuvent nécessiter une offre renforcée. Les résultats de cet indicateur, mis à jour annuellement, dresseront donc une cartographie très fine des besoins médicaux sur le territoire. L'objet de l'indicateur territorial de l'offre de soins est avant tout d'être un outil uniforme d'aide à la décision pour les agences régionales de santé, d'abord dans la mise en place de l'autorisation d'installation délivrée par les ARS et dans l'élaboration des politiques territoriales de santé, puis dans la création d'un véritable maillage du territoire à long terme. Il sera également d'une grande utilité pour appuyer le travail des CPTS. La seconde partie de l'amendement précise que le directeur général de l'agence régionale de santé doit s'appuyer sur l'indicateur territorial de l'offre de soins afin de déterminer annuellement les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ainsi que les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé. Le directeur général de l'agence régionale de santé devra également fixer annuellement par arrêté l'offre de soins à pourvoir par spécialité médicale dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement dégradée. Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000056.xml Co-authored-by: Philippe Vigier Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Christophe Marion Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Delphine Batho Co-authored-by: Loïc Kervran Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot Co-authored-by: Stella Dupont Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Thierry Benoit Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Anthony Brosse Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Julie Delpech Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Député PA1327 Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Pierre Henriet Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Nicole Le Peih Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Député PA793210 Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Béatrice Piron Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: David Taupiac Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Paul Vannier Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Constance de Pélichy Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-56rect.md | 30 ++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 30 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-56rect.md diff --git a/articles/article-add-56rect.md b/articles/article-add-56rect.md new file mode 100644 index 0000000..d576079 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-56rect.md @@ -0,0 +1,30 @@ +# Article additionnel (amendement 56 (Rect)) + +Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : + +1° L'article L. 1411‑11 est ainsi modifié : + +a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; + +b) Est ajouté un II ainsi rédigé : + +« II. – Un indicateur territorial de l'offre de soins évalue la densité de l'offre de soins médicaux et paramédicaux par spécialité dans chaque commune et de chaque territoire de santé. L'estimation de l'offre de soins prend notamment en compte le temps médical disponible par patient ainsi que la situation démographique, sanitaire et socio-économique du territoire. L'offre liée à l'utilisation de dispositifs de télésanté fait l'objet, au sein de cet indicateur, d'une pondération spécifique. + +« L'indicateur est élaboré et mis à jour pour chaque spécialité médicale au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l'agence régionale de santé, en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé, de manière à couvrir l'intégralité de son ressort territorial. + +« L'indicateur mentionné au premier alinéa sert de base à la détermination des zones mentionnées à l'article L. 1434‑4, à l'élaboration des documents d'orientation de la politique de soins et notamment du projet régional de santé, et à la décision d'ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux. + +« Un décret, pris après avis de la Haute autorité de santé, définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d'offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ; + +2° L'article L. 1434‑4 est ainsi modifié : + +a) Au premier alinéa, les mots : « tous les deux ans » sont remplacés par le mot : « annuellement » ; + +b) Au 1° , après la seconde occurrence du mots : « soins », sont insérés les mots : « au regard de l'indicateur mentionné à l'article L. 1411‑11 » ; + +c) Le 2° est ainsi modifié : + +– à la fin de la première phrase, les mots : « s'agissant des professions de santé pour lesquelles les conventions mentionnées à l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale ont prévu des mesures de limitation d'accès au conventionnement » sont remplacés par les mots : « au regard de l'indicateur mentionné à l'article L. 1411‑11 » ; + +– la seconde phrase est supprimée. + From bd1d95133e04b4cf37ade0becbe104d4cabd1b0c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fabrice Brun Date: Fri, 28 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 14/29] =?UTF-8?q?Amendement=2068=20(Rect)=20=E2=80=94=20ap?= =?UTF-8?q?r=C3=A8s=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 1411‑11 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un indicateur territorial de l'offre de soins évalue la densité de l'offre de soins médicaux et paramédicaux par spécialité dans chaque commune et de chaque territoire de santé. L'estimation de l'offre de soins prend notamment en compte le temps médical disponible par patient ainsi que la situation démographique, sanitaire et socio-économique du territoire. L'offre liée à l'utilisation de dispositifs de télésanté fait l'objet, au sein de cet indicateur, d'une pondération spécifique. « L'indicateur est élaboré et mis à jour pour chaque spécialité médicale au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l'agence régionale de santé, en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé, de manière à couvrir l'intégralité de son ressort territorial. « L'indicateur mentionné au premier alinéa sert de base à la détermination des zones mentionnées à l'article L. 1434‑4, à l'élaboration des documents d'orientation de la politique de soins et notamment du projet régional de santé, et à la décision d'ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux. « Un décret, pris après avis de la Haute autorité de santé, définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d'offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ; 2° L'article L. 1434‑4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « tous les deux ans » sont remplacés par le mot : « annuellement » ; b) Au 1° , après la seconde occurrence du mots : « soins », sont insérés les mots : « au regard de l'indicateur mentionné à l'article L. 1411‑11 » ; c) Le 2° est ainsi modifié : – à la fin de la première phrase, les mots : « s'agissant des professions de santé pour lesquelles les conventions mentionnées à l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale ont prévu des mesures de limitation d'accès au conventionnement » sont remplacés par les mots : « au regard de l'indicateur mentionné à l'article L. 1411‑11 » ; – la seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer un indicateur territorial de l'offre de Soins (ITOS), élaboré conjointement par les services de l'État en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui dresse une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l'offre de soins sur le territoire français. L'amendement répond à une préoccupation exprimée par une grande partie des professionnels de santé sur le zonage des zones dites « sous-denses ». Le travail de l'Ordre des médecins dans ses rapports annuels, et surtout l'accessibilité potentielle localisée (APL), calculée par la DREES, sont des outils instructifs et de bonnes bases de travail, mais ils manquent à la fois de visibilité et de reconnaissance. L'une des nouveautés de l'indicateur proposé est justement son objectif : orienter véritablement les politiques de santé. Inscrit dans la loi, il bénéficiera d'un travail concerté, d'une large diffusion et donc d'une dimension supplémentaire de puissance publique. Outre la répartition des médecins généralistes et spécialistes, l'indicateur territorial de l'offre de soins devra être pondéré par les données démographiques et sociales des territoires. En effet, des facteurs comme l'âge, la prévalence des risques, le non-recours aux soins peuvent nécessiter une offre renforcée. Les résultats de cet indicateur, mis à jour annuellement, dresseront donc une cartographie très fine des besoins médicaux sur le territoire. L'objet de l'indicateur territorial de l'offre de soins est avant tout d'être un outil uniforme d'aide à la décision pour les agences régionales de santé, d'abord dans la mise en place de l'autorisation d'installation délivrée par les ARS et dans l'élaboration des politiques territoriales de santé, puis dans la création d'un véritable maillage du territoire à long terme. Il sera également d'une grande utilité pour appuyer le travail des CPTS. La seconde partie de l'amendement précise que le directeur général de l'agence régionale de santé doit s'appuyer sur l'indicateur territorial de l'offre de soins afin de déterminer annuellement les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ainsi que les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé. Le directeur général de l'agence régionale de santé devra également fixer annuellement par arrêté l'offre de soins à pourvoir par spécialité médicale dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement dégradée. Cet amendement a été travaillé en lien avec le groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux. Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000068.xml Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Député PA794178 Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-68rect.md | 30 ++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 30 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-68rect.md diff --git a/articles/article-add-68rect.md b/articles/article-add-68rect.md new file mode 100644 index 0000000..8473c43 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-68rect.md @@ -0,0 +1,30 @@ +# Article additionnel (amendement 68 (Rect)) + +Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : + +1° L'article L. 1411‑11 est ainsi modifié : + +a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; + +b) Est ajouté un II ainsi rédigé : + +« II. – Un indicateur territorial de l'offre de soins évalue la densité de l'offre de soins médicaux et paramédicaux par spécialité dans chaque commune et de chaque territoire de santé. L'estimation de l'offre de soins prend notamment en compte le temps médical disponible par patient ainsi que la situation démographique, sanitaire et socio-économique du territoire. L'offre liée à l'utilisation de dispositifs de télésanté fait l'objet, au sein de cet indicateur, d'une pondération spécifique. + +« L'indicateur est élaboré et mis à jour pour chaque spécialité médicale au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l'agence régionale de santé, en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé, de manière à couvrir l'intégralité de son ressort territorial. + +« L'indicateur mentionné au premier alinéa sert de base à la détermination des zones mentionnées à l'article L. 1434‑4, à l'élaboration des documents d'orientation de la politique de soins et notamment du projet régional de santé, et à la décision d'ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux. + +« Un décret, pris après avis de la Haute autorité de santé, définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d'offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ; + +2° L'article L. 1434‑4 est ainsi modifié : + +a) Au premier alinéa, les mots : « tous les deux ans » sont remplacés par le mot : « annuellement » ; + +b) Au 1° , après la seconde occurrence du mots : « soins », sont insérés les mots : « au regard de l'indicateur mentionné à l'article L. 1411‑11 » ; + +c) Le 2° est ainsi modifié : + +– à la fin de la première phrase, les mots : « s'agissant des professions de santé pour lesquelles les conventions mentionnées à l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale ont prévu des mesures de limitation d'accès au conventionnement » sont remplacés par les mots : « au regard de l'indicateur mentionné à l'article L. 1411‑11 » ; + +– la seconde phrase est supprimée. + From ac916f927eed90fb8c1fd3ae6a80095a9f6dee39 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Denis=20Mass=C3=A9glia?= Date: Fri, 28 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 15/29] =?UTF-8?q?Amendement=2084=20(Rect)=20=E2=80=94=20ap?= =?UTF-8?q?r=C3=A8s=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 1411‑11 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un indicateur territorial de l'offre de soins évalue la densité de l'offre de soins médicaux et paramédicaux par spécialité dans chaque commune et de chaque territoire de santé. L'estimation de l'offre de soins prend notamment en compte le temps médical disponible par patient ainsi que la situation démographique, sanitaire et socio-économique du territoire. L'offre liée à l'utilisation de dispositifs de télésanté fait l'objet, au sein de cet indicateur, d'une pondération spécifique. « L'indicateur est élaboré et mis à jour pour chaque spécialité médicale au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l'agence régionale de santé, en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé, de manière à couvrir l'intégralité de son ressort territorial. « L'indicateur mentionné au premier alinéa sert de base à la détermination des zones mentionnées à l'article L. 1434‑4, à l'élaboration des documents d'orientation de la politique de soins et notamment du projet régional de santé, et à la décision d'ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux. « Un décret, pris après avis de la Haute autorité de santé, définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d'offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ; 2° L'article L. 1434‑4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « tous les deux ans » sont remplacés par le mot : « annuellement » ; b) Au 1° , après la seconde occurrence du mots : « soins », sont insérés les mots : « au regard de l'indicateur mentionné à l'article L. 1411‑11 » ; c) Le 2° est ainsi modifié : – à la fin de la première phrase, les mots : « s'agissant des professions de santé pour lesquelles les conventions mentionnées à l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale ont prévu des mesures de limitation d'accès au conventionnement » sont remplacés par les mots : « au regard de l'indicateur mentionné à l'article L. 1411‑11 » ; – la seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Il s'agit ici de réintégrer un article inscrit dans la version initiale du texte. Cet amendement vise à établir un indicateur territorial de l'offre de soins (ITOS), conçu en collaboration entre les services de l'État et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Cet indicateur permettra de produire une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l'offre de soins à travers la France. Les outils jusqu'alors utilisés pour déterminer les zones « sous-denses » ne font pas l'unanimité : mieux construit, le présent indicateur permettrait de mieux orienter les politiques publiques en matière de santé dans les territoires. Il est indispensable que ces outils soient acceptés par les professionnels de santé, et pour cela, qu'ils participent à leur élaboration. Cette proposition a été construite avec les acteurs de la santé dans le territoire du Choletais et des Mauges. Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000084.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-84rect.md | 30 ++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 30 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-84rect.md diff --git a/articles/article-add-84rect.md b/articles/article-add-84rect.md new file mode 100644 index 0000000..a0b06c8 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-84rect.md @@ -0,0 +1,30 @@ +# Article additionnel (amendement 84 (Rect)) + +Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : + +1° L'article L. 1411‑11 est ainsi modifié : + +a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; + +b) Est ajouté un II ainsi rédigé : + +« II. – Un indicateur territorial de l'offre de soins évalue la densité de l'offre de soins médicaux et paramédicaux par spécialité dans chaque commune et de chaque territoire de santé. L'estimation de l'offre de soins prend notamment en compte le temps médical disponible par patient ainsi que la situation démographique, sanitaire et socio-économique du territoire. L'offre liée à l'utilisation de dispositifs de télésanté fait l'objet, au sein de cet indicateur, d'une pondération spécifique. + +« L'indicateur est élaboré et mis à jour pour chaque spécialité médicale au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l'agence régionale de santé, en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé, de manière à couvrir l'intégralité de son ressort territorial. + +« L'indicateur mentionné au premier alinéa sert de base à la détermination des zones mentionnées à l'article L. 1434‑4, à l'élaboration des documents d'orientation de la politique de soins et notamment du projet régional de santé, et à la décision d'ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux. + +« Un décret, pris après avis de la Haute autorité de santé, définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d'offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ; + +2° L'article L. 1434‑4 est ainsi modifié : + +a) Au premier alinéa, les mots : « tous les deux ans » sont remplacés par le mot : « annuellement » ; + +b) Au 1° , après la seconde occurrence du mots : « soins », sont insérés les mots : « au regard de l'indicateur mentionné à l'article L. 1411‑11 » ; + +c) Le 2° est ainsi modifié : + +– à la fin de la première phrase, les mots : « s'agissant des professions de santé pour lesquelles les conventions mentionnées à l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale ont prévu des mesures de limitation d'accès au conventionnement » sont remplacés par les mots : « au regard de l'indicateur mentionné à l'article L. 1411‑11 » ; + +– la seconde phrase est supprimée. + From 35f9cf5e7f1ffb60c6f6892ef5018c1068203095 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Guillaume Garot Date: Fri, 28 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 16/29] =?UTF-8?q?Amendement=2044=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au 3° de l'article L. 161‑36‑4, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa » ; « III. – À l'article L. 162‑5‑4, les mots : « de l'avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination. Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000044.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 0dc6310..32efbf0 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,3 +4,5 @@ L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un « 6° Lorsque le patient ne parvient pas à désigner un médecin traitant. » +« II. – Au 3° de l'article L. 161‑36‑4, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa » ; « III. – À l'article L. 162‑5‑4, les mots : « de l'avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa ». + From 72d333027959a1fadf64c265441f34b818d07805 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois-Xavier=20Ceccoli?= Date: Fri, 28 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 17/29] =?UTF-8?q?Amendement=20112=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Amendement de repli à l'amendement de réécriture n°31, les mesures inscrites aux alinéas 6 et 7 du présent article étant déjà satisfaites par la proposition de loi n°341 visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse adoptée le mardi 3 décembre 2024. Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000112.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 6 ------ 1 file changed, 6 deletions(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index bd66b7f..53581c3 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -8,9 +8,3 @@ I. – L'article L. 632‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : « Les unités de formation et de recherche en santé proposent dans chaque département des enseignements correspondant au moins à la première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, en particulier dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins définies au 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » -II. – L'article L. 6141‐2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« Chaque région comprend au moins un centre hospitalier universitaire. » - -III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030. Un décret, pris après avis de l'Assemblée de Corse, détermine les modalités d'application du même II en établissant le calendrier de la mise en place progressive d'un centre hospitalier régional puis d'un centre hospitalier universitaire au sein du chef‐lieu de la collectivité de Corse. - From 98b7a4ec961bfda1df85154eaf1586e0f3eaf872 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Guillaume Garot Date: Fri, 28 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 18/29] =?UTF-8?q?Amendement=2043=20(Rect)=20=E2=80=94=20ar?= =?UTF-8?q?t.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : participent et les mots : ⟦4⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Substituer aux mots : « spécialistes de médecine générale libéraux et salariés » les mots : « exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions à titre libéral ou salarié ». II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots : « ,après le mot : « État » , sont insérés les mots : »participent et » les mots : « sont ajoutés les mots : « et participent à sa mise en œuvre » . Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à préciser, d'une part, que l'ensemble des médecins libéraux et salariés est bien concerné par l'obligation et, d'autre part, à préciser la formulation de l'obligation de permanence des soins. Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000043.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant From 4397f2171c7c1ab859d64ad05188cc3839f8bb15 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Guillaume Garot Date: Wed, 2 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 19/29] =?UTF-8?q?Amendement=20134=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a indiqué à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie qu'aucun médecin n'accepte d'être désigné comme son ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser les termes "dépourvu de médecin traitant" dans l'amendement qui est une formulation peu juridique. Il prévoit donc qu'un patient est considéré comme dépourvu de médecin traitant quand celui-ci a indiqué à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie qu'aucun médecin n'accepte d'être désigné comme son médecin traitant. Il préserve le reste du dispositif qui impose à la caisse locale de l'assurance-maladie une obligation d'information du patient sur les structures de soins territorialement compétentes et dont les praticiens pourraient exercer l'office de médecin traitant. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000134.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 4 +--- 1 file changed, 1 insertion(+), 3 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1bf8600..a400c57 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,7 +2,5 @@ L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé : -« 6° Lorsque le patient est dépourvu de médecin traitant. » - -« La Caisse d'Assurance maladie adresse à l'assuré dépourvu de médecin traitant les coordonnées de l'organisation coordonnée territoriale de son territoire et l'invite à prendre contact avec elle afin de trouver un médecin traitant. +« 6° Lorsque le patient a indiqué à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie qu'aucun médecin n'accepte d'être désigné comme son II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « La Caisse d'Assurance maladie adresse à l'assuré dépourvu de médecin traitant les coordonnées de l'organisation coordonnée territoriale de son territoire et l'invite à prendre contact avec elle afin de trouver un médecin traitant. » médecin traitant. » From 3e2a20dcd18832f8d00813fe1b7b03d1d64007b5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 2 Apr 2025 23:51:46 +0200 Subject: [PATCH 20/29] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201214=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20155=20pour,=2085=20contre,=203=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 55 de M. Garot et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1214.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1214 --- scrutins/VTANR5L17V1214.tsv | 248 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 248 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1214.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1214.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1214.tsv new file mode 100644 index 0000000..c8dea7f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1214.tsv @@ -0,0 +1,248 @@ +# l'amendement n° 55 de M. Garot et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture). +# 2025-04-02 · adopté, 155 pour, 85 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1214 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1214 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793354 Joëlle Mélin RN contre non +PA796026 Julie Lechanteux RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA720146 Denis Masséglia EPR abstention non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non +PA721170 Stéphane Vojetta EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non +PA794486 Violette Spillebout EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA607395 Stéphane Travert EPR pour non +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non 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Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre oui +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA841919 Dieynaba Diop SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non 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non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non +PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA266793 Jean-Yves Bony DR contre non +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA346782 Philippe Juvin DR contre non +PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA718838 Fabrice Brun DR pour non +PA695512 Guillaume Lepers DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA720644 Jérôme Nury DR pour non +PA1327 Nicolas Forissier DR pour non +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA330008 Xavier Breton DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour oui +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non +PA720162 Philippe Bolo Dem abstention non +PA719640 Sophie Mette Dem abstention non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA1592 David Habib LIOT pour non +PA793796 David Taupiac LIOT pour non +PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non +PA607619 Paul Molac LIOT pour non +PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non +PA795876 Davy Rimane GDR pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA793174 Yannick Monnet GDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non +PA794718 Christine Engrand NI contre non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From 749c86f483e0a9009927600f3c816d8020092008 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 3 Apr 2025 05:51:46 +0200 Subject: [PATCH 21/29] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=201214?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Pascale Got : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1214.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1214.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1214.tsv index c8dea7f..857deb1 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1214.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1214.tsv @@ -246,3 +246,4 @@ PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non PA794718 Christine Engrand NI contre non PA643175 Stella Dupont NI pour non +PA331973 Pascale Got SOC pour — mise au point (absent au scrutin) From 3d444a47fab85649020f78a59c253bb7a6fc62fa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 7 May 2025 14:26:29 +0200 Subject: [PATCH 22/29] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201589=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2053=20pour,=20119=20contre,=205=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 85 rectifié de Mme Yadan à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1589.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1589 --- scrutins/VTANR5L17V1589.tsv | 182 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 182 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1589.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1589.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1589.tsv new file mode 100644 index 0000000..09060f0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1589.tsv @@ -0,0 +1,182 @@ +# le sous-amendement n° 85 rectifié de Mme Yadan à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture). +# 2025-05-07 · rejeté, 53 pour, 119 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 1589 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1589 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA793134 Jérôme Buisson RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de 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=?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201605=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2088=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1605.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1605 --- scrutins/VTANR5L17V1605.tsv | 94 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 94 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1605.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1605.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1605.tsv new file mode 100644 index 0000000..3827c4a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1605.tsv @@ -0,0 +1,94 @@ +# l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture). +# 2025-05-07 · adopté, 88 pour, 0 contre · scrutin public n° 1605 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1605 +acteur nom groupe position delegation note +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour oui +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA795330 Eléonore Caroit EPR pour oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non +PA677483 Stéphane Mazars EPR pour oui +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour non +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour oui +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA642764 Joël Aviragnet SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA606793 Laurent Baumel SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA793624 Philippe Brun SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour oui +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA642847 Thibault Bazin DR pour non +PA330008 Xavier Breton DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA1592 David Habib LIOT pour oui +PA793796 David Taupiac LIOT pour non +PA607619 Paul Molac LIOT pour non +PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non +PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA793174 Yannick Monnet GDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From 7b5eca1c5cc4e723f48bf5f099c6a1044a485c4c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 7 May 2025 14:26:46 +0200 Subject: [PATCH 24/29] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201606=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2092=20pour,=2018=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1606.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1606 --- scrutins/VTANR5L17V1606.tsv | 116 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 116 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1606.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1606.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1606.tsv new file mode 100644 index 0000000..25e5b87 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1606.tsv @@ -0,0 +1,116 @@ +# l'article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture). +# 2025-05-07 · adopté, 92 pour, 18 contre · scrutin public n° 1606 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1606 +acteur nom groupe position delegation note +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre oui +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA795330 Eléonore Caroit EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non +PA677483 Stéphane Mazars EPR pour oui +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre oui +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA642764 Joël Aviragnet SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA793624 Philippe Brun SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour oui +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA720644 Jérôme Nury DR pour non +PA1327 Nicolas Forissier DR pour non +PA330008 Xavier Breton DR pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non +PA1592 David Habib LIOT pour oui +PA793796 David Taupiac LIOT pour non +PA607619 Paul Molac LIOT pour non +PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA793174 Yannick Monnet GDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From cb47c032b18a13fc7848c4b6ccf1ffe2c1caa671 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 7 May 2025 20:26:46 +0200 Subject: [PATCH 25/29] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=201606?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Edwige Diaz : souhaitait voter « abstention » - Timothée Houssin : souhaitait voter « abstention » - Marc de Fleurian : souhaitait voter « abstention » - Béatrice Roullaud : souhaitait voter « abstention » - Katiana Levavasseur : souhaitait voter « abstention » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1606.tsv | 10 +++++----- 1 file changed, 5 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1606.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1606.tsv index 25e5b87..ab207e7 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1606.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1606.tsv @@ -2,13 +2,13 @@ # 2025-05-07 · adopté, 92 pour, 18 contre · scrutin public n° 1606 # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1606 acteur nom groupe position delegation note -PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non mise au point PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non -PA793928 Edwige Diaz RN contre non -PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non -PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non mise au point +PA793608 Katiana Levavasseur RN abstention non mise au point +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non mise au point PA793844 Pascale Bordes RN contre oui -PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA793632 Timothée Houssin RN abstention non mise au point PA795330 Eléonore Caroit EPR contre oui PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non From 20806a60f9f7e9b7f71355e0b3c8712a2b4cafc7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 7 May 2025 14:26:47 +0200 Subject: [PATCH 26/29] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201607=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2099=20pour,=209=20contre,=2010=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1607.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1607 --- scrutins/VTANR5L17V1607.tsv | 124 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 124 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1607.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1607.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1607.tsv new file mode 100644 index 0000000..ac7632d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1607.tsv @@ -0,0 +1,124 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture). +# 2025-05-07 · adopté, 99 pour, 9 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 1607 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1607 +acteur nom groupe position delegation note +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA793608 Katiana Levavasseur RN abstention non +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA793844 Pascale Bordes RN abstention oui +PA796050 Philippe Schreck RN abstention non +PA793632 Timothée Houssin RN abstention non +PA795330 Eléonore Caroit EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non +PA677483 Stéphane Mazars EPR pour oui +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre oui +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA642764 Joël Aviragnet SOC pour non +PA606793 Laurent Baumel SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA793624 Philippe Brun SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour oui +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA720644 Jérôme Nury DR pour non +PA330008 Xavier Breton DR pour non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non +PA719640 Sophie Mette Dem abstention non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR abstention non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non +PA1592 David Habib LIOT pour oui +PA793796 David Taupiac LIOT pour non +PA607619 Paul Molac LIOT pour non +PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA793174 Yannick Monnet GDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From b5f04349561bd180e6ea1b598434ff1195c8be7d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 7 May 2025 20:26:47 +0200 Subject: [PATCH 27/29] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=201607?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Nicolas Forissier : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1607.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1607.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1607.tsv index ac7632d..a45b90a 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1607.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1607.tsv @@ -122,3 +122,4 @@ PA721270 Stéphane Peu GDR pour non PA793174 Yannick Monnet GDR pour non PA796106 Édouard Bénard GDR pour non PA643175 Stella Dupont NI pour non +PA1327 Nicolas Forissier DR pour — mise au point (absent au scrutin) From a304963824f55b7aae9f3ba4dd9a019ccbec71d4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 28/29] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20110=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 31 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0110.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 30 ++++++++++++++++++++++++++++++ articles/article-01.md | 22 +++++++++++++++++++++- articles/article-02.md | 12 +++++++++--- articles/article-03.md | 2 ++ articles/article-04.md | 6 +++++- articles/article-add-56rect.md | 30 ------------------------------ 7 files changed, 68 insertions(+), 35 deletions(-) create mode 100644 articles/article-01-bis.md delete mode 100644 articles/article-add-56rect.md diff --git a/README.md b/README.md index 9175171..c9fb53a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 966) - 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 2 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 7 mai 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 110) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md new file mode 100644 index 0000000..b048437 --- /dev/null +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -0,0 +1,30 @@ +# Article 1er bis (nouveau) + +Le code de la santé publique est ainsi modifié : + +1° L'article L. 1411‑11 est ainsi modifié : + +a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; + +b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : + +« II. – Un indicateur territorial de l'offre de soins évalue la densité de l'offre de soins médicaux et paramédicaux, par spécialité, dans chaque commune et dans chaque territoire de santé. L'estimation de l'offre de soins prend notamment en compte le temps médical disponible par patient ainsi que la situation démographique, sanitaire et socio‑économique du territoire. L'offre liée à l'utilisation de dispositifs de télésanté fait l'objet, dans cet indicateur, d'une pondération spécifique. + +« L'indicateur est élaboré et mis à jour pour chaque spécialité médicale au plus tard le 31 mars de chaque année, par l'agence régionale de santé, en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé, de manière à couvrir l'intégralité de son ressort territorial. + +« L'indicateur mentionné au premier alinéa du présent II sert de base à la détermination des zones mentionnées à l'article L. 1434‑4, à l'élaboration des documents d'orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d'ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux. + +« Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d'offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ; + +2° L'article L. 1434‑4 est ainsi modifié : + +a) Au premier alinéa, les mots : « tous les deux ans » sont remplacés par le mot : « annuellement » ; + +b) Au 1°, après la seconde occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « au regard de l'indicateur mentionné à l'article L. 1411‑11 » ; + +c) Le 2° est ainsi modifié : + +– à la fin de la première phrase, les mots : « s'agissant des professions de santé pour lesquelles les conventions mentionnées à l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale ont prévu des mesures de limitation d'accès au conventionnement » sont remplacés par les mots : « au regard de l'indicateur mentionné à l'article L. 1411‑11 » ; + +– la seconde phrase est supprimée. + diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 3bfed63..5fbb119 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,24 @@ # Article 1er -I. – Le chapitre I er du titre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L'article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les médecins sont autorisés à exercer leur activité à titre libéral ou salarié dans les conditions prévues à l'article L. 4111‑1‑3. » ; « 2° Après l'article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4111‑1‑3 . – L'installation d'un médecin exerçant à titre libéral ou salarié est soumise à l'autorisation préalable du directeur général de l'agence régionale de santé compétente après avis rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du conseil départemental de l'ordre dont il relève. « L'autorisation est délivrée de droit : « 1° Si le lieu d'installation du médecin est situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens du 1° de l'article L. 1434‑4 ; « 2° Si un médecin de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité. « L'autorisation ne peut être délivrée dans les autres cas. « Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État pris, après avis du conseil national de l'ordre des médecins, et consultation des représentants des étudiants en médecine, des usagers du système de santé et des élus locaux. » « II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 4111‑1‑3 du code de la santé publique, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. » +I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : + +1° L'article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Les médecins sont autorisés à exercer leur activité à titre libéral ou salarié dans les conditions prévues à l'article L. 4111‑1‑3. » ; + +2° Après l'article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé : + +« Art. L. 4111‑1‑3. – L'installation d'un médecin exerçant à titre libéral ou salarié est soumise à l'autorisation préalable du directeur général de l'agence régionale de santé compétente, après un avis du conseil départemental de l'ordre dont il relève rendu dans un délai de trente jours à compter de sa saisine. + +« L'autorisation est délivrée de droit : + +« 1° Si le lieu d'installation du médecin est situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, au sens du 1° de l'article L. 1434‑4 ; + +« 2° Si un médecin de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité. + +« L'autorisation ne peut être délivrée dans les autres cas. + +« Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État, pris après avis du conseil national de l'ordre des médecins et après consultation des représentants des étudiants en médecine, des usagers du système de santé et des élus locaux. » + +II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 4111‑1‑3 du code de la santé publique, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 6310685..958e3a9 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,8 +1,14 @@ # Article 2 -L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé : +Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : -« 6° Lorsque le patient a indiqué à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie qu'aucun médecin n'accepte d'être désigné comme son II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « La Caisse d'Assurance maladie adresse à l'assuré dépourvu de médecin traitant les coordonnées de l'organisation coordonnée territoriale de son territoire et l'invite à prendre contact avec elle afin de trouver un médecin traitant. » médecin traitant. » +1° L'article L. 162‑5‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : -« II. – Au 3° de l'article L. 161‑36‑4, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa » ; « III. – À l'article L. 162‑5‑4, les mots : « de l'avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa ». +« 6° Lorsque le patient a indiqué à l'organisme gestionnaire de son régime de base d'assurance maladie qu'aucun médecin n'accepte d'être désigné comme son médecin traitant. + +« La caisse d'assurance maladie adresse à l'assuré dépourvu de médecin traitant les coordonnées de l'organisation coordonnée territoriale de son territoire et l'invite à prendre contact avec elle afin de trouver un médecin traitant. » ; + +2° (nouveau) Au 3° de l'article L. 161‑36‑4, les mots : « à l'avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième » ; + +3° (nouveau) À la première phrase de l'article L. 162‑5‑4, les mots : « de l'avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ». diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 53581c3..d3c6518 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -8,3 +8,5 @@ I. – L'article L. 632‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : « Les unités de formation et de recherche en santé proposent dans chaque département des enseignements correspondant au moins à la première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, en particulier dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins définies au 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » +II et III. – (Supprimés) + diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 6da9af9..23ee048 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,4 +1,8 @@ # Article 4 -Au second alinéa de l'article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « spécialistes de médecine générale libéraux et salariés » et, après le mot : « État », sont insérés les mots : « participent à et ». +Le second alinéa de l'article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : + +1° Après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions à titre libéral ou salarié » ; + +2° (nouveau) Sont ajoutés les mots : « et participent à sa mise en œuvre ». diff --git a/articles/article-add-56rect.md b/articles/article-add-56rect.md deleted file mode 100644 index d576079..0000000 --- a/articles/article-add-56rect.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 56 (Rect)) - -Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : - -1° L'article L. 1411‑11 est ainsi modifié : - -a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; - -b) Est ajouté un II ainsi rédigé : - -« II. – Un indicateur territorial de l'offre de soins évalue la densité de l'offre de soins médicaux et paramédicaux par spécialité dans chaque commune et de chaque territoire de santé. L'estimation de l'offre de soins prend notamment en compte le temps médical disponible par patient ainsi que la situation démographique, sanitaire et socio-économique du territoire. L'offre liée à l'utilisation de dispositifs de télésanté fait l'objet, au sein de cet indicateur, d'une pondération spécifique. - -« L'indicateur est élaboré et mis à jour pour chaque spécialité médicale au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l'agence régionale de santé, en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé, de manière à couvrir l'intégralité de son ressort territorial. - -« L'indicateur mentionné au premier alinéa sert de base à la détermination des zones mentionnées à l'article L. 1434‑4, à l'élaboration des documents d'orientation de la politique de soins et notamment du projet régional de santé, et à la décision d'ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux. - -« Un décret, pris après avis de la Haute autorité de santé, définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d'offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ; - -2° L'article L. 1434‑4 est ainsi modifié : - -a) Au premier alinéa, les mots : « tous les deux ans » sont remplacés par le mot : « annuellement » ; - -b) Au 1° , après la seconde occurrence du mots : « soins », sont insérés les mots : « au regard de l'indicateur mentionné à l'article L. 1411‑11 » ; - -c) Le 2° est ainsi modifié : - -– à la fin de la première phrase, les mots : « s'agissant des professions de santé pour lesquelles les conventions mentionnées à l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale ont prévu des mesures de limitation d'accès au conventionnement » sont remplacés par les mots : « au regard de l'indicateur mentionné à l'article L. 1411‑11 » ; - -– la seconde phrase est supprimée. - From ca63039d0fac64a545ed435fc45a01de7c644fa4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 12 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 29/29] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 12 mai 2025. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index c9fb53a..2174f5a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 2 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 7 mai 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 110) +- 12 mai 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 605) ## Exposé des motifs