From a899ac5e1941b55f2d37e3e5eaf0f6abe0b58f2a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fabrice Brun Date: Thu, 27 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2019=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le quatrième alinéa de l'article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d'exercice au titre de remplaçant d'un médecin libéral, à l'exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l'article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Les médecins remplaçants permettent de répondre à l'urgence de la situation dans les territoires les plus touchés par la désertification médicale. Néanmoins, il ne s'agit pas d'une solution pérenne, et il est préférable d'inciter les médecins à exercer de façon permanente, en particulier dans les zones sous-dotées.Face à cette constatation, cet amendement vise ainsi à favoriser l'installation durable des médecins sur le territoire en limitant à quatre ans la durée des remplacements en libéral dans la carrière d'un praticien. Sort : Non soutenu | Déposé le 27/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000019.xml Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Julien Dive Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-19.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-19.md diff --git a/articles/article-add-19.md b/articles/article-add-19.md new file mode 100644 index 0000000..726338b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-19.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 19) + +Après le quatrième alinéa de l'article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d'exercice au titre de remplaçant d'un médecin libéral, à l'exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l'article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. » + -- 2.49.1