From 640c5dd1310d70f1b55f7c3085d68c0599cc4add Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Cyrille Isaac-Sibille Date: Thu, 27 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2020=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'opportunité de mettre en œuvre, au sein des formations initiales et continues des professionnels de santé, des modules de formation relatifs au fonctionnement du système de santé ainsi qu'à l'impact budgétaire de leurs décisions et des actions de prévention en santé. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement d'appel. Il permet d'interroger les pouvoirs publics sur la possibilité et la nécessité d'intégrer, au sein des formations initiale et continue des professionnels de santé, un module de formation sur le fonctionnement du système de santé, du coût engendrés par leurs actes et par l'absence d'actes de prévention. Face au déficit de la Sécurité sociale qui se creuse d'années en années, il est nécessaire de responsabiliser l'ensemble des acteurs du système de santé. Les offreurs de soins doivent être pleinement impliqués dans cet effort (arrêts de travail non justifiés, multiplication des actes thérapeutiques, prescriptions inutiles sont autant de pratiques qui alourdissent le système), dès le stade de leur formation. Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000020.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-add-20.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-20.md diff --git a/articles/article-add-20.md b/articles/article-add-20.md new file mode 100644 index 0000000..c3292b6 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-20.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 20) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'opportunité de mettre en œuvre, au sein des formations initiales et continues des professionnels de santé, des modules de formation relatifs au fonctionnement du système de santé ainsi qu'à l'impact budgétaire de leurs décisions et des actions de prévention en santé. + -- 2.49.1