diff --git a/articles/article-add-22.md b/articles/article-add-22.md new file mode 100644 index 0000000..b868a4f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-22.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 22) + +Après le troisième alinéa de l'article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Un médecin peut être remplacé temporairement dans les conditions prévues au présent article, lorsque celui-ci exerce lui-même un remplacement dans une zone sous-dotée. » +