diff --git a/articles/article-add-36.md b/articles/article-add-36.md new file mode 100644 index 0000000..4c4b1d4 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-36.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 36) + +I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser la création d'une réglementation « médecins itinérants » visant à encourager et à promouvoir le déplacement de médecins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens du 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique. + +II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements. + +III. – Au plus tard trois mois après le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation. +