From 9135ee9f2be8ed9100179081f4dc9cbaa46c9bfd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Elie Califer Date: Thu, 27 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2036=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser la création d'une réglementation « médecins itinérants » visant à encourager et à promouvoir le déplacement de médecins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens du 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements. III. – Au plus tard trois mois après le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à expérimenter la création d'une réglementation « médecins itinérants » dans les déserts médicaux. Une telle expérimentation, de nature à faciliter le déplacement des médecins d'une ARS à une autre, permettrait de voir, dans quelle mesure une nouvelle réglementation en la matière peut améliorer les parcours d'itinérance sanitaire. Sort : Retiré | Déposé le 27/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000036.xml Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-36.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-36.md diff --git a/articles/article-add-36.md b/articles/article-add-36.md new file mode 100644 index 0000000..4c4b1d4 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-36.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 36) + +I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser la création d'une réglementation « médecins itinérants » visant à encourager et à promouvoir le déplacement de médecins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens du 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique. + +II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements. + +III. – Au plus tard trois mois après le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation. + -- 2.49.1