From 5815cc0bf13b2864472f5ed40e9e73543b3661fc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Elie Califer Date: Thu, 27 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2037=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'État peut créer au sein des agences régionales de santé un bureau chargé de vérifier que l'autorisation d'exercice d'un professionnel de santé ne fasse l'objet d'aucune cession directe ou indirecte d'un praticien à un autre. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements. III. – Au plus tard trois mois après le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation. Exposé sommaire : Cet amendement d'expérimentation vise à empêcher toute forme de commercialisation des autorisations d'exercice. En effet, dans certains secteurs d'activité relatifs à la santé, la régulation de l'installation des praticiens a pu révéler une tendance à une commercialisation officieuse des autorisations d'exercice. A titre d'exemple, depuis 2017 les kinésithérapeutes sont concernés par des règles de zonage. Dans les zones dites “surdotées” (ou non prioritaires), il est apparu qu'une pratique informelle de commercialisation s'est développée via la désignation d'un praticien par un autre. Ce système, qui était censé garantir une égale répartition des soignants dans le territoire, a pu avoir pour contre-effet la création d'un “marché secondaire” via la cession onéreuse d'un numéro de conventionnement (ex. ADELI). Sort : Retiré | Déposé le 27/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000037.xml Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Philippe Naillet Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-37.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-37.md diff --git a/articles/article-add-37.md b/articles/article-add-37.md new file mode 100644 index 0000000..10d9000 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-37.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 37) + +I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'État peut créer au sein des agences régionales de santé un bureau chargé de vérifier que l'autorisation d'exercice d'un professionnel de santé ne fasse l'objet d'aucune cession directe ou indirecte d'un praticien à un autre. + +II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements. + +III. – Au plus tard trois mois après le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation. + -- 2.49.1