From 35f9cf5e7f1ffb60c6f6892ef5018c1068203095 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Guillaume Garot Date: Fri, 28 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2044=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au 3° de l'article L. 161‑36‑4, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa » ; « III. – À l'article L. 162‑5‑4, les mots : « de l'avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination. Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000044.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 0dc6310..32efbf0 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,3 +4,5 @@ L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un « 6° Lorsque le patient ne parvient pas à désigner un médecin traitant. » +« II. – Au 3° de l'article L. 161‑36‑4, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa » ; « III. – À l'article L. 162‑5‑4, les mots : « de l'avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa ». + -- 2.49.1