From 3926a2ac4c730e5ab49541bc651947ea288be190 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Le Gouvernement <gouvernement@angit.example>
Date: Wed, 2 Apr 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : « par spécialité » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
    « par spécialité ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « pour chaque spécialité médicale »
    les mots :
    « à partir de données publiées par le ministère chargé de la santé au »
    III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
    « , par l'agence régionale de santé, en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé, de manière à couvrir l'intégralité́ de son ressort territorial » ;
    IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots :
    « , et à la décision d'ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux » ;
    V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8.
    VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise les modalités d'élaboration et le champ d'application du nouvel indicateur territorial de l'offre de soins (ITOS), afin de l'inscrire en cohérence avec les dispositifs concourant à une meilleure répartition territoriale des professionnels de santé. Cet indicateur a vocation à devenir un outil d'aide à la décision pour les acteurs des politiques de santé, en présentant une estimation de l'offre de soins au niveau local selon une approche multi-professionnelle.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000133.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
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