From c22bbb283e30117bc6297e9312949725ca2917e4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fabrice Brun Date: Thu, 20 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS19=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l'accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d'un médecin traitant. Exposé sommaire : Près de six millions de Français, dont 600 000 atteints d'affection de longue durée, n'ont pas de médecin traitant. La désignation d'un médecin traitant est souvent difficile, voire impossible pour les personnes habitant dans une zone où l'offre de soins est insuffisante. De ce fait, la majoration des tarifs à l'encontre des patients non pourvus d'un médecin traitant est une véritable double peine pour ceux qui rencontrent d'importantes difficultés pour se faire soigner. Cet amendement vise ainsi à attirer l'attention du gouvernement, sous la forme d'une demande de rapport, sur la majoration des tarifs à l'encontre des patients non pourvus d'un médecin traitant. La suppression de cette majoration permettrait aux patients qui ne parviennent pas à trouver de médecin traitant sur leur territoire de ne plus être sanctionnés financièrement dans leur parcours de soins. Sort : Retiré | Déposé le 20/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000019.xml Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Josiane Corneloup Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as19.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as19.md diff --git a/README.md b/README.md index 18ce734..e32240a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 966) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as19.md b/articles/article-add-as19.md new file mode 100644 index 0000000..4c41c07 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as19.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS19) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l'accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d'un médecin traitant. + -- 2.49.1