From d051fbc8cf49a190630a073079ab5b04f40bde18 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fabrice Brun Date: Thu, 20 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS22=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le quatrième alinéa de l'article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d'exercice au titre de remplaçant d'un médecin libéral, à l'exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l'article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Les médecins remplaçants permettent de répondre à l'urgence de la situation dans les territoires les plus touchés par la désertification médicale. Néanmoins, il ne s'agit pas d'une solution pérenne, et il est préférable d'inciter les médecins à exercer de façon permanente, en particulier dans les zones sous-dotées. Face à cette constatation, cet amendement vise ainsi à favoriser l'installation durable des médecins sur le territoire en limitant à quatre ans la durée des remplacements en libéral dans la carrière d'un praticien. Sort : Retiré | Déposé le 20/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000022.xml Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Josiane Corneloup Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as22.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as22.md diff --git a/README.md b/README.md index 18ce734..e32240a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 966) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as22.md b/articles/article-add-as22.md new file mode 100644 index 0000000..64e6e87 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as22.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS22) + +Après le quatrième alinéa de l'article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d'exercice au titre de remplaçant d'un médecin libéral, à l'exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l'article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. » + -- 2.49.1