From df72a0a6da04ae27e90180a189fb0b54b25b00e7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Thierry=20Frapp=C3=A9?= Date: Fri, 21 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS26=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° L'article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels de santé mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent demander une exemption de la permanence des soins s'ils justifient d'un état de grossesse ou s'ils obtiennent, sur avis favorable de l'ordre professionnel compétent, un agrément attestant de leur inaptitude à assurer la permanence des soins. Cette exemption ne fait pas obstacle à leur participation volontaire à la permanence des soins. » Exposé sommaire : La permanence des soins ambulatoires (PDSA) est un élément fondamental du système de santé, garantissant un accès continu aux soins pour les usagers. Toutefois, son application doit tenir compte des contraintes spécifiques rencontrées par certains professionnels de santé. Les femmes enceintes doivent bénéficier d'un aménagement adapté à leur état de santé afin de prévenir tout risque pour elles-mêmes et pour l'enfant à naître. Par ailleurs, certains professionnels peuvent être confrontés à des limitations médicales ou physiques rendant difficile l'accomplissement de cette mission. Plutôt qu'une exemption automatique liée à l'âge, il apparaît plus pertinent de confier cette évaluation aux ordres professionnels compétents, qui sont les mieux placés pour apprécier la capacité d'un soignant à assurer la PDSA. Cet amendement vise ainsi à préserver l'équilibre entre la continuité des soins et la prise en compte des situations particulières des professionnels de santé, tout en laissant la possibilité d'une participation volontaire à la permanence des soins. Sort : Rejeté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000026.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 18ce734..e32240a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 966) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 59a2a71..6a22d40 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -2,3 +2,5 @@ Au second alinéa de l'article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique, après le mot : « État », sont insérés les mots : « participent et ». +2° L'article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels de santé mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent demander une exemption de la permanence des soins s'ils justifient d'un état de grossesse ou s'ils obtiennent, sur avis favorable de l'ordre professionnel compétent, un agrément attestant de leur inaptitude à assurer la permanence des soins. Cette exemption ne fait pas obstacle à leur participation volontaire à la permanence des soins. » + -- 2.49.1