diff --git a/README.md b/README.md
index 18ce734..e32240a 100644
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@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 966)
+- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md
index 59a2a71..4287525 100644
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@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 4
 
-Au second alinéa de l'article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique, après le mot : « État », sont insérés les mots : « participent et ».
+Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa de l'article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ; « 2° La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 6314‑1 est ainsi modifiée : « a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par les mots : « concourent » ; « b) À la fin, les mots : « dans les conditions définies à l'article L. 1435‑5 du présent code » sont supprimés. »