diff --git a/README.md b/README.md index 18ce734..e32240a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 966) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as35.md b/articles/article-add-as35.md new file mode 100644 index 0000000..d7aef51 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as35.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS35) + +L'article L. 1110‑4-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Les professionnels de santé mentionnés au second alinéa du présent article peuvent demander une exemption de permanence des soins s'ils justifient d'un état de grossesse ou s'ils ont atteint l'âge de soixante ans révolus. Cette exemption ne fait pas obstacle à leur participation volontaire à la permanence des soins. » +