From 6d4322e60b67fdd24995892c88f3f5dc284bf093 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Elie Califer Date: Fri, 21 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS61=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce décret prend en compte et précise les dispositions spécifiques aux collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la nécessité de prendre en compte les spécificités des territoires ultramarins. En effet, dans les Outre-mer, de nombreuses problématiques sanitaires demeurent telles que l'obésité, le diabète, le chlordécone, les maladies vectorielles dues aux moustiques ou encore les maladies cardiovasculaires. Pourtant, face à ces besoins croissants, l'offre de soin reste largement insuffisante. En Guadeloupe par exemple, sur 32 communes, 17 communes font partie des zones d'intervention prioritaire et 9 sont catégorisées comme zones d'action complémentaire. En Guyane, à part 8 communes, l'ensemble du territoire est considéré comme une zone sous dotée en offre de soins. En Martinique, sur 34 communes, 29 sont considérées comme zone d'intervention prioritaire et 5 autres communes sont catégorisées comme zones de vigilance. Sort : Retiré après publication | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000061.xml Co-authored-by: Philippe Naillet Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 18ce734..e32240a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 966) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 1f994ba..4daa9bd 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -14,7 +14,7 @@ I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la quatrième partie du code de la santé « Dans le cas contraire, l'autorisation d'installation ne peut être délivrée qu'à la condition qu'un médecin de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité. Cette autorisation est de droit. -« Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État pris, après avis du conseil national de l'ordre des médecins. » +« Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État pris, après avis du conseil national de l'ordre des médecins. » Ce décret prend en compte et précise les dispositions spécifiques aux collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution. II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 4111‑1‑3 du code de la santé publique, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. -- 2.49.1