From 657094e2f8b0c978397f5a546d74aa196e644829 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA720066?= Date: Sat, 22 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS76=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le premier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et l'association départementale des maires ». Exposé sommaire : Les élus locaux, et en particulier les maires, sont en première ligne pour lutter contre la désertification médicale partout sur le territoire. Aussi, depuis la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les collectivités mobilisent différentes formes d'intervention dans les zones sous-dotées (aides individuelles pour les nouvelles installations, aide au maintien, mise à disposition de locaux, prise en charge de frais de fonctionnement…). Tous très attachés à la pleine implication des élus dans la territorialisation de l'offre de soins, cet amendement vise à ce que l'association départementale des maires soit concertée dans la définition des zonages. Sort : Rejeté | Déposé le 22/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000076.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as76.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as76.md diff --git a/README.md b/README.md index 18ce734..e32240a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 966) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as76.md b/articles/article-add-as76.md new file mode 100644 index 0000000..2092ce9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as76.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS76) + +Le premier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et l'association départementale des maires ». + -- 2.49.1