From 28dc6881593eb2384b55451182b6b31c2fd4a241 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fr=C3=A9d=C3=A9ric=20Valletoux?= Date: Sat, 22 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS83=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « publique », insérer les mots : « après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « exerçant en totalité ou partiellement leurs fonctions à titre libéral ou salarié, » et » . Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les médecins exerçant dans des centres de santé à la permanence des soins ambulatoires. Alors que plus de 2 500 centres de santé sont répartis sur l'ensemble du territoire, il convient de faire participer les médecins qui y sont salariés à l'effort collectif territorial. Cette mesure permet ainsi de partager et de diminuer la charge de travail de chacun des médecins en activité. Elle s'inscrit dans la lignée du décret n° 2025‑101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé, issu de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, en soulageant l'hôpital et en mettant à contribution toutes les structures et tous les médecins d'un territoire, notamment les salariés de centres de santé. Sort : Tombé | Déposé le 22/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000083.xml Groupe: HOR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 18ce734..e32240a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 966) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs -- 2.49.1