# Article 4

L'article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique est complété un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels de santé mentionnés au second alinéa du présent article participent à la permanence des soins dans les départements où la couverture est insuffisante. Les critères pour le choix de ces départements sont définis par décret en conseil d'État, après consultation des représentants des professionnels de santé concernés. ».