# Article 4

Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa de l'article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ; « 2° La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 6314‑1 est ainsi modifiée : « a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par les mots : « concourent » ; « b) À la fin, les mots : « dans les conditions définies à l'article L. 1435‑5 du présent code » sont supprimés. »