# Article 2

L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Lorsque le patient ne parvient pas à désigner un médecin traitant. »

« II. – Au 3° de l'article L. 161‑36‑4, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa » ; « III. – À l'article L. 162‑5‑4, les mots : « de l'avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa ».