# Article 4

Le second alinéa de l'article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions à titre libéral ou salarié » ;

2° (nouveau) Sont ajoutés les mots : « et participent à sa mise en œuvre ».