From 01f896b001dafc4df3ac97d0bd80150652313bd8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Delphine Batho Date: Thu, 28 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2031=20(Rect)=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rétablir le b de l'alinéa 25 dans la rédaction suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rétablir le b de l'alinéa 25 dans la rédaction suivante : « b ) Après l'article L. 223‑7, il est inséré un article L. 223‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 223‑8 . – Toute prospection commerciale au domicile de consommateurs effectuée par des professionnels de manière directe ou par l'intermédiaire d'un tiers, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables ou leur adaptation au vieillissement ou au handicap est interdite. » Exposé sommaire : Une habitante d'Aigondigné dans les Deux-Sèvres a perdu sa maison, vendue aux enchères en 2022, à la suite de démarchages à domicile répétés. Des commerciaux se sont rendus chez elle, lui faisant croire que des travaux devaient être réalisés sur sa maison, au risque que celle-ci s'écroule et se dégrade. Elle a donc signé cinq contrats pour des travaux qu'elle a cru indispensables de réaliser, de la charpente au nettoyage du toit en passant par la restructuration de la façade, pour un montant total cumulé de plus de 63 000 euros. En 2021, un habitant de Saint-Maixent-l'École avait signé l'achat d'une pompe à chaleur lors d'un démarchage à domicile… Hélas, ces exemples ne sont pas isolés et témoignent de l'urgente nécessité de lutter contre la fraude et protéger les consommateurs qui se retrouvent souvent démunis. Le présent amendement prévoit d'interdire la prospection commerciale à domicile effectuée en matière de rénovation énergétique et d'adaptation au handicap et à la vieillesse. Il applique le même régime de sanction que celui prévu pour la prospection commerciale par message provenant d'un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne. Il prévoit par ailleurs la nullité du contrat conclu dans ces situations. Cet amendement s'inspire d'une proposition de l'association UFC – Que Choisir. Sort : Retiré | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000031.xml Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant