diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 6431300..86954ef 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -62,7 +62,7 @@ c) Le chapitre IV est complété par une section 21 ainsi rédigée : « II. – Avant la conclusion d'un contrat, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, sur un support durable, les informations suivantes : -« 1° L'identité du ou des sous‑traitants ; +« 1° L'identité de tout sous-traitant, quel que soit son rang de sous-traitance « 2° Si le sous-traitant ne bénéficie pas d'un label ou d'un signe de qualité auquel est subordonné l'octroi d'aides financières, une mention indiquant que les travaux ne peuvent pas bénéficier d'une aide financière.