diff --git a/articles/article-add-ce8.md b/articles/article-add-ce8.md index 6e19add..8ffc061 100644 --- a/articles/article-add-ce8.md +++ b/articles/article-add-ce8.md @@ -6,7 +6,5 @@ Le code général des impôts est ainsi modifié : a) Le b du 1 ter est complété par les mots : « et dans la limite d'une sous‑traitance ne pouvant excéder deux rangs. » ; -b) À la fin du deuxième alinéa du 2, les mots : « de l'entreprise sous‑traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1 ter » sont remplacés par les mots : « , lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1 ter , de l'entreprise qui réalise la facturation et de l'entreprise sous‑traitante. » ; - -2° À la deuxième phrase de l'avant‑dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « qui réalise la facturation et, dans le cadre d'un contrat de sous‑traitance régi par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance, de l'entreprise sous‑traitante, dans la limite d'une sous‑traitance ne pouvant excéder deux rangs ». » +2° À la deuxième phrase de l'avant‑dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et, dans le cadre d'un contrat de sous‑traitance régi par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance, de l'entreprise sous‑traitante, dans la limite d'une sous‑traitance ne pouvant excéder deux rangs ». »