diff --git a/articles/article-add-15.md b/articles/article-add-15.md new file mode 100644 index 0000000..f387c13 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-15.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 15) + +Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 221‑9 du code de l'énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les économies d'énergies réalisées en prenant en compte l'intégralité de la chaine de consommation de l'énergie, de sa production à sa destruction. » +