diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 5a18255..0274324 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -38,7 +38,7 @@ c) Le chapitre IV est complété par une section 21 ainsi rédigée : « 1° L'identité, du ou des sous‑traitants ; -« 2° Et, si le sous‑traitant ne détient pas un label ou signe de qualité qui conditionne l'octroi d'aides financières, une mention indiquant que les travaux ne peuvent pas bénéficier d'une aide financière. +« 2° Et, si le sous-traitant ne bénéficie pas d'un label ou d'un signe de qualité auquel est subordonné l'octroi d'aides financières, une mention indiquant que les travaux ne peuvent pas bénéficier d'une aide financière « Les informations mentionnées au II figurent, de manière lisible et compréhensible, sur support durable, dans le contrat. » ;