diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 6431300..0866097 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -58,7 +58,7 @@ c) Le chapitre IV est complété par une section 21 ainsi rédigée : « Rénovation énergétique des bâtiments -« Art. L. 224‑114. – I. – Lorsque qu'un contrat a pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables, le professionnel qui recourt à la sous‑traitance pour assurer partiellement ou totalement l'exécution du contrat en informe le consommateur. +« Art. L. 224‑114. – I. – Lorsque qu'un contrat a pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies intermittentes, le professionnel qui recourt à la sous‑traitance pour assurer partiellement ou totalement l'exécution du contrat en informe le consommateur. « II. – Avant la conclusion d'un contrat, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, sur un support durable, les informations suivantes :