diff --git a/articles/article-add-91.md b/articles/article-add-91.md new file mode 100644 index 0000000..b57253d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-91.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 91) + +À l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 126‑32 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et de l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre de l'exercice de ses » sont remplacés par les mots : « , de l'Agence nationale de l'habitat, des organismes accrédités dans le domaine de la construction chargés de la certification des compétences des personnes visées à l'article L. 271‑6 et de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le cadre de l'exercice de leurs ». +