From 57527ae6ce3858b596ed4349e48458008dd57244 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA793940?= Date: Mon, 27 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2089=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I de l'article L. 330‑2 du code de la route est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222‑9 du code de l'énergie. » Exposé sommaire : Plusieurs nouvelles fiches d'opérations standardisées de certificats d'économies d'énergie (CEE) pour l'achat de véhicules électriques (bus, cars, poids lourds, véhicules légers, véhicules utilitaires légers, etc.) ont été créées fin décembre 2024. Le présent amendement permet aux agents chargés de l'instruction et du contrôle des demandes de CEE d'accéder au système d'immatriculation des véhicules (SIV), afin de procéder à des contrôles sur les demandes de certificats concernant de telles opérations. En effet, le SIV permet de vérifier la validité d'une immatriculation et ainsi de s'assurer de la réalité de l'opération financée par les CEE. Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000089.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 3b6d310..367f32a 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -42,3 +42,5 @@ d) À la première phrase du deuxième alinéa du IV, les mots : « du 1° » so 6° L'article L. 222‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles mentionnent la nature de l'opération, l'identité de la personne sanctionnée et de ses mandataires ayant participé à la préparation de la demande de certificats d'économies d'énergie concernée par la décision, l'identité des entreprises ayant concouru à la réalisation de l'opération, notamment les entreprises ayant réalisé les travaux ou les audits énergétiques, et, le cas échéant, l'identité de l'organisme ayant réalisé le contrôle avant le dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie. » +II. – Le I de l'article L. 330‑2 du code de la route est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222‑9 du code de l'énergie. » +