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@@ -12,3 +12,5 @@ III. – Le deuxième alinéa de l'article L. 114‑16‑1 du code de la sécuri
 
 IV. -1° À l'article L. 552‑3, après la quinzième ligne du tableau, il est inséré une ligne ainsi rédigée : L. 115-2 et L. 115-3 Résultant de la loi n° XX du XX « 2° À l'article L. 562‑3, après la quinzième ligne du tableau, il est inséré une ligne ainsi rédigée : L. 115-2 et L. 115-3 Résultant de la loi n° XX du XX « 3° À l'article L. 572‑1, après la quinzième ligne du tableau, il est inséré une ligne ainsi rédigée : L. 115-2 et L. 115-3 Résultant de la loi n° XX du XX
 
+IV. – Les organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque sur bâtiments, organismes de contrôle de ces organismes de qualification, organisme d'instruction des demandes d'agrément et des rapports de contrôle, transmettent les informations utiles qu'ils détiennent à l'Agence nationale de l'habitat et au service interministériel en charge de la coordination anti‑fraude aux finances publiques pour l'exercice de leurs missions de répression de la fraude. « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de transmission de ces informations sous réserve qu'elles soient en relation avec leurs missions. »
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