From 73acede22c1b15cc279adad341d5ba1b0274ac4b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Antoine Golliot Date: Sat, 23 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE43=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, substituer au montant : « 7 500 », le montant : « 15 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de durcir les sanctions contre les fraudes aux aides publiques. Ces fraudes privent les bénéficiaires légitimes de ressources indispensables. Actuellement, les sanctions, bien qu'existantes, manquent parfois de dissuasion, notamment face à des montants importants où la fraude devient économiquement « rentable ». En augmentant les amendes, on renforce la dissuasion et rend la fraude risquée et coûteuse, décourageant ainsi les abus. Sort : Retiré | Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000043.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0f34d67..3e36aca 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 447) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 5a18255..80e8263 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le chapitre unique du titre V du livre Ier du code de l'artisanat est ain 1° Après l'article L. 151‑2, il est inséré un article L. 151‑2‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 151‑2‑1. – Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'exercer une des activités mentionnées à l'article L. 111‑1 sans être immatriculé au registre national des entreprises. » ; +« Art. L. 151‑2‑1. – Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait d'exercer une des activités mentionnées à l'article L. 111‑1 sans être immatriculé au registre national des entreprises. » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 151‑3, les mots : « du délit prévu à l'article L. 151‑2 » sont remplacés par les mots : « des délits prévus aux articles L. 151‑2 et L. 151‑2‑1 » ;