diff --git a/README.md b/README.md
index 0f34d67..3e36aca 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 447)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md
index 0363985..f90dd2e 100644
--- a/articles/article-01.md
+++ b/articles/article-01.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et
 
 « III. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
 
+« Art. L. 115‑3‑1. – Sont considérées comme des aides publiques au sens du présent code les ressources octroyées directement ou indirectement par l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public aux entreprises et aux organismes non lucratifs.
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