From 828d089b0ff8e87f77bca9e37e68641f6b2b8fad Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Pierre Vigier Date: Thu, 28 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2040=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Avant le dernier alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'agence crée et administre une base de données commune, non publique, des demandes d'aides, des chantiers de travaux et des contrôles réalisés au titre de la prime de transition énergétique prévue au présent II et des certificats d'économie d'énergie prévus à l'article 14 de la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005, pour une coordination des stratégies et des contrôles réalisés par les organismes compétents. « Les modalités de mise en œuvre de cette base de données et la liste des organismes habilités à y accéder et à y intégrer des informations, sont définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise la création par l'ANAH d'une plateforme numérique commune, non publique, alimentée en temps réel par les divers organismes en charge des aides à la rénovation énergétique des logements : MaPrimeRénov et Certificats d'économie d'énergie. En effet, seule la création d'une telle base de données, accessible aux organismes de contrôle et de qualification, permettra une réelle coordination entre les acteurs compétents et une lutte efficace contre la fraude. La création et la gestion de cet outil pourraient être financées grâce à un programme CEE dédié. Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000040.xml Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Émilie Bonnivard Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-40.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-40.md diff --git a/articles/article-add-40.md b/articles/article-add-40.md new file mode 100644 index 0000000..46f6a54 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-40.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 40) + +Avant le dernier alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : + +« L'agence crée et administre une base de données commune, non publique, des demandes d'aides, des chantiers de travaux et des contrôles réalisés au titre de la prime de transition énergétique prévue au présent II et des certificats d'économie d'énergie prévus à l'article 14 de la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005, pour une coordination des stratégies et des contrôles réalisés par les organismes compétents. + +« Les modalités de mise en œuvre de cette base de données et la liste des organismes habilités à y accéder et à y intégrer des informations, sont définies par décret. » +