diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 6431300..e554360 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -68,8 +68,6 @@ c) Le chapitre IV est complété par une section 21 ainsi rédigée : « Les informations mentionnées au présent II figurent, de manière lisible et compréhensible, sur un support durable, dans le contrat. -« Art. L. 224‑115(nouveau) . – Pour les contrats mentionnés au I de l'article L. 224-114, le professionnel peut demander au consommateur le versement de sommes sur le prix à titre d'acompte, dans la limite d'un plafond exprimé en pourcentage du montant de la prestation. Ce plafond est fixé par décret. » ; - 2° Le titre IV est ainsi modifié : a) Après la section 3 du chapitre II, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :